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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203782_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera la somme de 1 500 euros à la société SFR sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400859_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301317_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mmes A C et Catherine B, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408801_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400630_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit
Source officiellePage 16 sur 1310