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4 930 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200705_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502523_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309913_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code précité dès lors qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104359_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601612_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 février 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100350_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2009523 du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208554_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300328_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 119 du décret du 7 novembre 2012 : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l’article L. 252 A du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211931_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307700_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000078_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304803_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204507_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211066_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306827_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Kogenheim une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103464_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition

Source officielle

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