Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, dès lors que l’administration n’a ni produit l’extrait de rôle pour
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués: / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206505_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
F la somme de 700 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205258_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle précise que ces rectifications ont été effectuées sur le fondement, d'une part, des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 33 609 euros en 2014 et de 35
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, lesquelles n'ont trait qu'aux conditions dans lesquelles les tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officiellePage 16 sur 169