Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Par lettre du 3 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Boulay, première conseillère.

Il y a lieu par suite, de la rejeter en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023 par ordonnance du même jour, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le respect de l'article Ub 3 du règlement du PLU : 11. Aux termes de l'article Ub 3 du règlement du PLU : " 1.

méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.

Enfin, l'article R. 422-2 de ce code prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article

L. 151-11 du code de l'urbanisme.