Il fait valoir que : - le motif de la décision tiré de l'incomplétude du dossier est abandonné compte tenu de l'absence d'invitation faite à la demanderesse de compléter son dossier ; - les autres

l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que les motifs de la décision sont entachés d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a aucune fraude et que l'identité de la demanderesse

l'autorité consulaire sont appelées à être purgées par décision à venir de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; * concernant le lien allégué entre les demanderesses

consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " - il existe des incohérences, notamment quant à la date de naissance du père allégué des demanderesses

B montrant des aller-retours entre la France et le Bangladesh ne sont pas davantage de nature à établir que la demanderesse de visa est bien la dénommée D C, épouse de M. B. 10.

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments relatifs aux attaches de la demanderesse de visa au Cameroun et alors que les intérêts économiques de celle-ci peuvent aisément être transférés en France, la

caractère frauduleux. 6.Il ressort du mémoire en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de valeur probante des documents fournis pour établir l'identité de la demanderesse

sérieusement contestable car la contestation de cette responsabilité est pendante devant le juge judiciaire ; il manque à l'instance le fournisseur Bradenburger ; le pourcentage de 80% avancé par la demanderesse

France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que le lien familial allégué des demanderesses

En troisième lieu, la circonstance que la personne physique ayant sollicité la prorogation du permis pour le compte de la société demanderesse n'aurait pas eu la qualité pour ce faire est en tout état

Article 4 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu de la situation d’isolement et de l’état de santé de la demanderesse de visa, justifiant qu’elle puisse rejoindre le territoire

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la durée de séparation de la famille, à la précarité des demanderesses de visa au Pakistan où elles résident sans être titulaire

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision de refus de visa se justifie également par l'insuffisance des ressources financières de la demanderesse

Il est à relever que les intéressés n'ont pas répliqué aux écritures de la collectivité demanderesse.

pouvait retirer une décision d’octroi de subvention au-delà du délai de quatre mois sans entacher la décision d’incompétence ratione temporis ; - elles sont en droit d’obtenir cette prime car la demanderesse

pouvait retirer une décision d’octroi de subvention au-delà du délai de quatre mois sans entacher la décision d’incompétence ratione temporis ; - elles sont en droit d’obtenir cette prime car la demanderesse

pouvait retirer une décision d’octroi de subvention au-delà du délai de quatre mois sans entacher la décision d’incompétence ratione temporis ; - elles sont en droit d’obtenir cette prime car la demanderesse

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents produits établissent la filiation avec la demanderesse

Il ressort des captures d’écran produites en défense par le ministre que l’autorité consulaire à Nairobi a reçu les demanderesses de visas le 7 février 2025 et a enregistré leur demande de visa, considérées