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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400548_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le préfet n'établit pas ni même n'allègue qu'une action en contestation de cette filiation aurait été intentée devant l'autorité judiciaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... n’avait pas à justifier de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille par la mère de cette dernière.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108234_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour son enfant mineure, Mme B E C ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer les titres d'identité français pour sa fille

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202751_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ce qui concerne les sommes versées par le contribuable à son fils B : 10. Il résulte de l'instruction que le fils de M. A E, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513569_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle doit se rendre en France afin de participer à la garde de son petit-fils nouveau-né et de permettre à sa fille, dont le congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509392_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

sa fille lycéenne en France, ce qui constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214626_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022 sous le n° 2214626, Mme B E A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, D, représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207537_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La décision relève que le lien de filiation de M. H G avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510599_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

E... agissant au nom de son fils mineur B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301186_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la commission d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Haute-Vienne a refusé le passage de son fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214940_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

G et à ses enfants, à deux fils et à la fille de M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306562_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils B ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305666_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et son petit-fils ; - le maire de la commune où l'intéressée sera accueillie atteste qu'elle restera sur le territoire dans la limite de la durée de validité de son visa, tout comme sa fille et son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101372_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Christian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour son fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501355_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

pouvoir séjourner sur le territoire français, à la liberté d'aller et venir de son fils, notamment pour se rendre au Togo où résident ses grands-parents, au droit de son fils, qui est français, et d'elle-même

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2205430_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme C E, de nationalité togolaise, a donné naissance à un fils le 7 juin 2015 à Evreux (Eure), qui avait été reconnu de manière anticipée par M. G D, de nationalité française, le 4 mai 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400143_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A E ne soit pas le père biologique de l'enfant fait obstacle à l'obtention de la nationalité française de son fils alors que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401503_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C..., épouse E..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure F...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405094_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pour assister à cette naissance ; la situation de sa fille demeure fragile et nécessite ses aide et réconfort ; la décision contestée a ainsi eu pour effet de l'empêcher de porter assistance à sa fille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504475_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et de sa compagne, ainsi que pour rendre visite à son fils.

Source officielle

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