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A B, représenté Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 31 723 euros à titre de provision

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5ème Chambre

DTA_1911418_20230927

Administratif

27 septembre 2023

A C saisit le tribunal à la suite de la notification de la décision du 20 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par

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5ème Chambre

DTA_2110394_20240522

Administratif

22 mai 2024

A C, ressortissant tunisien, né le 14 mars 1966, a sollicité la nationalité française auprès du préfet des Bouches-du-Rhône qui rejeté sa demande par une décision du 30 novembre 2020. M.

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4ème Chambre

DTA_2500118_20250404

Administratif

4 avril 2025

français pendant une durée d'un an.

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5ème Chambre

DTA_2009807_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Par un arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2018, M.

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5ème Chambre

DTA_2007947_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Ses allégations relatives à la nécessité pour lui d'être, en raison de ces pathologies, accompagnée par ses deux filles, l'une qui est française, l'autre qui est titulaire d'une carte de résident, sont

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5ème Chambre

DTA_2009711_20231220

Administratif

20 décembre 2023

par Me Géraldine Karl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2009890_20240110

Administratif

10 janvier 2024

A C, représentée par Me Anne Léonard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2001378_20231103

Administratif

3 novembre 2023

tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2009384_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.

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5ème Chambre

DTA_2100946_20240424

Administratif

24 avril 2024

à la société française lui permettraient de satisfaire à certaines des conditions pour ne pas se voir opposer un refus d'acquérir la nationalité française est également sans incidence sur la légalité

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5ème Chambre

DTA_1912991_20230713

Administratif

13 juillet 2023

dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205347_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

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Juge Unique

DTA_2301595_20230425

Administratif

25 avril 2023

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.