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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2511484_20251219
19 décembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Broisin, représentant M. C... B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. C...
3ème Chambre
DTA_2200911_20241114
14 novembre 2024
B conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
DTA_2401039_20240411
11 avril 2024
moyens soulevés n'est fondé ; - M.
DTA_2404487_20240530
30 mai 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. D, assisté de M.
DTA_2500048_20250205
5 février 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Vergnole, représentant M.
4ème chambre
DTA_2604181_20260430
30 avril 2026
électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins
2ème chambre
DTA_2002135_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - les demandes de protection fonctionnelle sont sans objet dès lors que la commune a fait droit aux demandes des requérantes ; - aucun des autres moyens de la requête n'est fondé
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004019_20221117
17 novembre 2022
vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_2103633_20221220
20 décembre 2022
tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_2200470_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
DTA_2604201_20260430
DTA_2604209_20260430
DTA_2500494_20250205
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Dannaud, représentant M.
DTA_2310033_20231129
29 novembre 2023
des moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de M.
DTA_2400995_20240207
7 février 2024
DTA_2403308_20240409
9 avril 2024
Ce moyen doit donc être écarté. 5.
DTA_2509086_20251030
30 octobre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.
DTA_2308905_20231019
19 octobre 2023
Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 5.
1ère chambre - JU
DTA_2200950_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301288_20230425
25 avril 2023
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ".
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