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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2508066_20251208
8 décembre 2025
pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation, d’une part, d’être présent au lieu d’assignation à résidence tous les jours entre 06h00 et 08h00, et, d’autre part, de se présenter les mardis, mercredis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512124_20250519
19 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif que Mme A C a été convoquée en préfecture le mercredi 28 mai 2025 pour la
Reconduite à la frontière
DTA_2501531_20250224
24 février 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter tous les lundi, mercredi
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600104_20260206
6 février 2026
B... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler au plus tard le mercredi 11 février 2026 à minuit. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 7.
Etrangers urgents
DTA_2524276_20260122
22 janvier 2026
annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise, pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis
DTA_2503949_20250616
16 juin 2025
Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin a modifié l'obligation de présentation en la limitant aux mercredis à 9 heures. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
DTA_2311001_20230828
28 août 2023
pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, l'a astreint à y demeurer chaque vendredi de 19 H à 20 H et chaque samedi de 8 H à 10 H, et à se présenter au commissariat de Colombes chaque lundi, mercredi
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304598_20230530
30 mai 2023
de la vie d'autrui ; - de possibles intoxications alimentaires ou la perte de produits sont la conséquence de cet arrêté qui empêchera l'accès à son local ; elle ne pourra accéder à son local le mercredi
DTA_2301584_20230503
3 mai 2023
par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2307130_20231011
11 octobre 2023
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de se présenter à la gendarmerie chaque mercredi
DTA_2305806_20230512
12 mai 2023
jours renouvelable une fois, l'a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 h à 20 h et chaque samedi de 8 h à 10h et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - un abandon de poste ne peut pas lui être opposé dès lors qu'elle était bien présente sur son poste le mercredi 26 janvier 2022 de 6h à 14h30 ; - les faits qui lui sont reprochés
DTA_2212700_20230111
11 janvier 2023
par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundis, mercredis
- 96h - Eloignement
DTA_2212854_20221011
11 octobre 2022
Le 23 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté modifiant l'article 3 du précédent arrêté et fixant les jours de pointage aux mardis et mercredis, sauf les jours fériés, à 7 heures au
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204865_20220930
30 septembre 2022
2°) d'enjoindre au département de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation et de la placer dans une position conforme à son état ou à défaut en reprise à temps partiel thérapeutique les lundi, mercredis
Reconduites à la frontière
DTA_2302440_20230817
17 août 2023
est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans ses modalités dès lors qu'il la contraint à se présenter tous les mercredis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501723_20250320
20 mars 2025
pour protester contre le manque de moyens alloués à l'enseignement supérieur et contre les mesures d'austérité envisagées par la présidence de l'université ; cette occupation a été prorogée jusqu'au mercredi
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503695_20251219
19 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le maire de Vichy a annulé le marché forain devant se tenir les mercredis
DTA_2203453_20221007
7 octobre 2022
octobre 2022 par laquelle la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mercredis
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2206851_20231123
23 novembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a astreinte à se présenter au commissariat de police de Laval chaque mercredi
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