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Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 sous le numéro 2308674, et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier, le 17 février et 27 avril 2025, M. et Mme M, représentés par Me Moisson,

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Chambre 1

DTA_2202700_20231219

Administratif

19 décembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a décidé de préempter une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 143 située rue de Mondon

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2ème Chambre

DTA_2100067_20230803

Administratif

3 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCCV Liberté d'une somme de 3 000

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2ème Chambre

DTA_2100068_20230803

Administratif

3 août 2023

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500135_20250915

Administratif

15 septembre 2025

A B, représenté par Me Nicolas Ruinier-Caubet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 26 septembre 2024 portant notification d'un

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URGENCES JU

DTA_2502157_20250514

Administratif

14 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Audra-Moisson, avocate commise d'office, représentant M.

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Juge Unique

DTA_2202940_20220725

Administratif

25 juillet 2022

A, - les observations de Me Audra-Moisson, représentant M. E, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, - et les observations de M.

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5ème Chambre

DTA_2004996_20230627

Administratif

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Saillans, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de

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Juge Unique

DTA_2205222_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 janvier 2023, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Audra-Moisson, avocate désignée d'office pour le requérant, qui reprend et complète

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2327393_20250217

Administratif

17 février 2025

A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a assigné à résidence au 15 rue Jean Moinon à Paris 10ème arrondissement

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URGENCES JU

DTA_2501461_20250407

Administratif

7 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Audra-Moisson avocate commise d'office, représentant Mme B qui conclut aux

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206276_20230828

Administratif

28 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la commune d'Archamps, représenté par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308873_20230704

Administratif

4 juillet 2023

était à la recherche active d'un salarié depuis l'été 2022 et a obtenu une autorisation de travail le 9 janvier 2023, a besoin d'elle pour la période de travaux agricoles liée aux cultures (récolte, moisson

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005685_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Par des mémoires enregistrés le 29 janvier 2021, le 26 mars 2021 et le 24 octobre 2022 (non communiqué), la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Mollion conclut, dans le dernier état de ses écritures

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201070_20220803

Administratif

3 août 2022

Le Gaec Couinou soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'accès à ces parcelles est rendu impossible pour son matériel agricole, qu'il ne pourra y moissonner, ce qui engendrera des pertes

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juge unique (3)

DTA_2304639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme A B souffre d'une fibromyalgie aux membres supérieurs et inférieurs et d'une possible récidive d'un névrome de Morton au pied droit.

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3ème Chambre

DTA_2101699_20231228

Administratif

28 décembre 2023

B A, au président du tribunal administratif de Lille, à Lille Métropole Habitat - OPH de la métropole européenne de Lille, à la SAS MBIP, à la société BATITECH, à Me Ruffin en sa qualité de liquidateur

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Reconduite à la frontière

DTA_2404901_20250130

Administratif

30 janvier 2025

C A au 25 rue des Ruffins à Montreuil, qu'il justifie de son identité par un passeport en cours de validité, ne représente aucune menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une précédente

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6ème Chambre

DTA_2400278_20250626

Administratif

26 juin 2025

Frindel ; - et les observations de Me Ruinier-Caubet, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

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- 96h - Eloignement

DTA_2317393_20231204

Administratif

4 décembre 2023

l'Abri de la Providence situé à Angers, elle est hébergée avec son fils dans le cadre de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans un logement collectif qui est situé au 25 bis rue Louis Moron

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