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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300208_20230323
23 mars 2023
B fait valoir qu'il réside de manière continue en France depuis le 16 octobre 2018.
3ème chambre
DTA_2300969_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février, 1er, 6 mars et 3 avril 2023, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Nicolas
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600306_20260218
18 février 2026
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français
4ème chambre
DTA_2205123_20221215
15 décembre 2022
depuis le 7 mars 2020 et il contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant français né le 9 janvier 2021.
DTA_2104606_20230420
20 avril 2023
français.
Juge unique 7
DTA_2404579_20240719
19 juillet 2024
sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au
1ère chambre
DTA_2503964_20260123
23 janvier 2026
C... ne justifiant pas avoir présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de française ou père d’un enfant français.
Reconduite à la frontière
DTA_2301698_20230524
24 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
DTA_2305360_20231207
7 décembre 2023
A, né le 23 mai 1998 et de nationalité Guinéenne, déclare être entré sur le territoire français le 24 décembre 2017.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303851_20231116
16 novembre 2023
E, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 8 décembre 1994, est entrée en France le 8 août 2019 munie d'un visa touristique délivré le 5 août 2019 par les autorités françaises à Brazzaville
ELOIGNEMENT
DTA_2300787_20230209
9 février 2023
C, ressortissant du Kosovo né le 13 novembre 2000, déclare être entré en France le 9 juin 2022.
DTA_2300788_20230209
C, ressortissant du Kosovo né le 23 mars 2004, déclare être entré en France le 9 juin 2022.
DTA_2202016_20221027
27 octobre 2022
, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision
DTA_2404407_20260305
5 mars 2026
B... ne pouvait se prévaloir que d’une durée de présence de deux années sur le territoire français.
DTA_2503154_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens soulevés contre l’interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’obligation de quitter le territoire français
DTA_2302220_20230706
6 juillet 2023
le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2403887_20260210
10 février 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2203092_20220928
28 septembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
DTA_2502678_20251120
20 novembre 2025
et du risque qu’il encourt en cas de retour en Russie ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée
DTA_2205472_20230119
19 janvier 2023
A, qui se maintient en situation irrégulière en France depuis plus d'un an à la date de sa première interpellation par les services de police, à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu
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