de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée en fait : la suppression des offres est sans lien avec les griefs avancés dans la mesure où il s'agissait de dossiers à archiver ou à solder

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, d'une part de lui délivrer une attestation employeur ainsi que le reçu pour solde

Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 avril 2023, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a fait partiellement droit à la demande de Mme B... de remise gracieuse du solde de l

A, compte tenu du retrait de points régulièrement prononcé et d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif.

nul, à la suite des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées en 2021 et 2022, ayant concouru à ce solde nul. 2.

B pour solde de points nul. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 29 janvier 2020, n°1802838, devenu définitif.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 avril 2023, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a fait partiellement droit à la demande de Mme B... de remise gracieuse du solde de l

l'annulation de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 23 novembre 2015 et s'est vu délivrer un nouveau permis de conduire ; - le permis de conduire du requérant dispose d'un solde

D'une part, la requête de M. et Mme E tend à l'annulation de la décision implicite du maire de Sorbs du 19 janvier 2021.

Il soutient que : - sa requête est recevable, l'ANAH n'établissant pas lui avoir notifié une décision de retrait de prime de sorte que n'ayant pas eu connaissance d'un tel retrait, il ne peut lui être

les documents prévus par l'article R. 1234-9 du code de travail, lequel s'applique aux employeurs publics, alors qu'elle a sollicité la transmission de ces documents à plusieurs reprises, en vain, de sorte

de la somme de 13 150,32 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire ; - les agissements de l'administration fiscale sont indignes et révélateurs de mauvaise foi et de mépris à son égard, de sorte

Par lettre transmise à l’établissement national de la solde le 24 juillet 2023, M. C... a contesté ce titre de perception.

C... pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par sa requête, M. C... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

de conduire, étant tenue de prospecter pour rechercher des biens à vendre ou à louer, rechercher des acheteurs, des propriétaires et des locataires, au nom et pour le compte de son mandant, de telle sorte

est débiteur de 8 406 euros à cette date, de sorte qu'elle apporte ainsi la démonstration d'un trop-perçu déclaré à cette date ; Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, l'administrateur

relevées à son encontre le 11 juin 2016, le 25 juin 2016, le 1er décembre 2016, le 8 juillet 2017, le 29 septembre 2019 et le 27 août 2020 et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

administrative de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde

B... demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 1er septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points

aéroportuaire lui sont nécessaires pour continuer d'exercer son activité professionnelle et qu'à défaut de renouvellement avant le 22 février 2025, date de leur expiration, il sera placé en congé sans solde