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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201828_20221018
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, AXA France Iard, es qualité d'assureur de la société GMT, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, demande, à titre principal de rejeter la requête
Chambre 2
DTA_2100232_20231109
9 novembre 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600596_20260316
16 mars 2026
rejet de la requête et, à titre subsidiaire, déclare ne pas s’opposer à sa mise en cause, sous les protestations et réserves d’usage, et demande que les opérations d’expertise soient étendues à son assureur
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
pris ensemble ou individuellement et leurs assureurs, il est impossible de s'assurer de la recevabilité de la demande présentée par cette société ; elle doit donc être écartée ; - la société Betiko
5ème Chambre
DTA_2211018_20240125
25 janvier 2024
Par un arrêt n° 19MA01510 du 7 avril 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour M.
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs des sociétés Voxoa et HTVS Architecture, n'interviennent pas au soutien de la défense de leurs assurés, qui n'ont pas produit de mémoire
DTA_2404423_20250218
18 février 2025
, venant aux droits de la société Vallis Habitat (anciennement Mistral Habitat), représentée par Me Pilone, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement la société Logibat et son assureur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207660_20230124
24 janvier 2023
de Mme D, à la compagnie Euromaf en qualité d'assureur de la société Atelier Nao et à Me E en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier Nao.
DTA_2301141_20230927
27 septembre 2023
L'assureur détermine alors la cotisation annuelle définitive.
1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
Battier, Bureau Alpes Contrôles, et leurs assureurs, et Franciaflex garantissent la société Rogier de toute condamnation à son encontre, à la condamnation des sociétés Battier, Franciaflex, et leurs assureurs
4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306844_20240312
12 mars 2024
de la société Macocco, et de la société Gan Assurances, assureur de la société TDS.
4ème chambre
DTA_2203452_20231130
30 novembre 2023
Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole et son assureur verseront solidairement à Mme A une provision de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300840_20231027
27 octobre 2023
auprès de la société Axa France Iard, et dont la maitrise d'œuvre a été confiée au cabinet Blasini, assuré auprès de la société Axa France Iard ; - les travaux ont été réceptionnés le 5 octobre 2015
DTA_2209085_20250430
30 avril 2025
A C, représenté par Me Korchia, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'établissement public " 13 Habitat " et son assureur la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL
DTA_2105587_20220726
26 juillet 2022
Sur l'appel en cause des compagnies d'assurance : 6.
DTA_2402960_20240614
14 juin 2024
Il soutient que la présence à l'expertise de la compagnie d'assurances GAN est utile en sa qualité d'assureur de la société EMT, partie au litige.
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
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