Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application aux infractions sanctionnées par la décision du 22 septembre 2022 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'article 34 de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601450_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1233-65 du contrat de travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311937_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, M. D...
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dès lors que les décisions en litige sont uniquement fondées sur la méconnaissance par l'employeur du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, laquelle ressort des
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Vico une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202032_20240222
22 février 2024
22 février 2024
103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 37 du décret du 15 février 1988 ; les pièces transmises sont discontinues et certaines pièces ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et
Source officielle4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214777_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600415_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article 1214 du code de justice administrative, d’un recours contre une décision du président du conseil départemental du 17 novembre 2025 portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529118_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... demande l’annulation des décisions du 20 et 22 mai 2025 par lesquelles le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a classé à un indice majoré inférieur.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500701_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 351-8 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - sa mise à la retraite à l’âge de 58 ans ne lui garantit pas le versement d’une pension de retraite
Source officielleJU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 4.
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