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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101312_20220920
20 septembre 2022
Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Pole Social (JU)
DTA_2212240_20240115
15 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'APL.
2ème chambre
DTA_2401855_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DTA_2204249_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 31 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) des Pyrénées, doit être regardée comme demandant au tribunal
8ème chambre
DTA_2314076_20241108
8 novembre 2024
Article 2: L'Etat versera à Me Mahieu une somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1
5ème Chambre
DTA_2102363_20231002
2 octobre 2023
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. ". 4.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601000_20260326
26 mars 2026
1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l
DTA_2401853_20250704
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508702_20260323
23 mars 2026
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et révèle une absence de réalité du projet poursuivi, en violation des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2302223_20240112
12 janvier 2024
316 du code civil.
1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.
4ème Chambre
DTA_2200923_20250130
30 janvier 2025
civil ; - elle méconnaît l'article 21-16 du code civil, eu égard à son intégration sur le territoire français et aux services exceptionnels qu'elle a rendus à la France ; - elle méconnaît l'article
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201583_20230526
26 mai 2023
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500160_20250205
5 février 2025
A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des
DTA_2500161_20250205
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
des impôts, n'est pas éligible au régime prévu par l'article 50-0 de ce code. 7.
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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