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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510410_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 1 de la charte de l’environnement ; les articles L. 345-2-2 et L. 348-1 du code de l’action
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905323_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, 348, 349 en zone agricole et leur parcelle IM 24 en zone naturelle.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005809_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au cours de son exercice 2016, elle a conclu avec la société G7 Investissement un contrat d'assistance à l'achat de plusieurs véhicules pour un prix total de 340 845 euros qu'elle a comptabilisé comme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305981_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative afin qu'il détermine le tribunal administratif compétent pour connaître du litige ; 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle l'ingénieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2307025_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506410_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601322_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2406275_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300917_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 374-1 du code forestier : " Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500653_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Au terme des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts auquel renvoie l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation : " Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204367_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2326843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2108414_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les requérants soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des articles R. 151-43 et L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204149_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
839,90 euros et 5 077,78 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527721_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 311-1, L. 311-6, L. 311-7, R. 343-3, R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".
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