Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2009991_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
24 novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en tant que sa pension a été liquidée sans prise en compte de la bonification égale au cinquième de la durée des services actifs de police prévue par l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957
Source officielle5ème chambre
DTA_2000475_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212767_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200159_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104412_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 ainsi que de celles des articles R
Source officielle8ème chambre
DTA_2000558_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 57-7-43 de ce code, alors en vigueur, précise que : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 8° de l'article R. 57-7-33 () consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104934_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
reprochés ne constituent pas la faute prévue par l'article R. 57-7-2, 4° du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006531_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002252_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101503_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
57 de la loi du 24 novembre 2009 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles des articles R. 57
Source officielle5ème chambre
DTA_2103366_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions, dans leur rédaction alors applicable, des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, désormais respectivement codifiées aux articles R. 234
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007672_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, qu'il n'a pas eu accès à la vidéosurveillance et qu'il n'a pas pu voir un médecin pour qu'il soit procédé au constat des blessures qui lui ont été infligées
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201688_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C, par l'intermédiaire de son conseil, a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif préalable obligatoire, anciennement prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102904_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - les décisions de fouille, qui n'exposent pas les éléments justifiant une telle pratique, sont contraires aux dispositions des articles 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300708_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - la procédure a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été empêché de saisir
Source officiellePage 16 sur 522