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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
a) du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme en l'absence du plan de toiture, de l'article R. 341-10 c) de ce code, au regard de l'incomplétude du projet architectural et de l'article R. 431-23 a)
Reconduite à la frontière
DTA_2204869_20220805
5 août 2022
H en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduites à la frontière
DTA_2515315_20260122
22 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
1ère chambre
DTA_2102314_20230216
16 février 2023
Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible
6ème Chambre
DTA_2105983_20231024
24 octobre 2023
Par courrier du 29 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; l’administration préfectorale ne pouvait ainsi octroyer le concours
DTA_2203432_20240105
5 janvier 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
DTA_2410434_20250213
13 février 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2514256_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence…aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
5ème chambre
DTA_2304360_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
2ème Chambre
DTA_2201539_20250306
6 mars 2025
et ainsi ledit retrait est illégal car il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune procédure contradictoire préalable
DTA_2309880_20230807
7 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DTA_2101904_20240208
8 février 2024
L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.
DTA_2203237_20221118
18 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.
DTA_2411370_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300061_20230106
6 janvier 2023
procédure aux articles L. 572-6 et L. 614-4 à L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2512052_20251023
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