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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant du défaut d’examen de la situation du requérant en vue de son avancement de grade : D’une part, selon l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2301177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Faisant application des articles 79, 80 ter et 82 du code général des impôts, elle a procédé à un rehaussement, au titre des traitements et salaires de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
son article 79, relatif à l'imposition des traitements et salaires, aux termes duquel " les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_1802352_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301266_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et les articles L. 441-2-3 () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400350_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit être annulé, faute pour le préfet de démontrer avoir porté à sa connaissance les informations prévues à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
assujettis. / Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2307673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120308_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un règlement, adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3, prévoit que : / a) l'approbation d'une substance active est renouvelée et, s'il y a lieu, assortie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500554_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La structure du rapport d'évaluation est définie conformément à la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2. / 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205526_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A et, d'autre part, de l'article 79 de la loi du 6 août 2019 susvisé, dont le principe qu'il pose de mise à la retraite d'office des agents pris en charge par les centres de gestion est désormais énoncé
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 79-1 décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : « Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 31 du même code dispose que : " I.
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