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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2208705_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D a formulé des observations sur les informations obtenues par l'agent assermenté, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'établissement de l'indu.
Source officielleJuge social
DTA_2104087_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le moyen tiré du défaut d'assermentation doit donc être écarté. 8.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
puisque les parcelles se situent à une centaine de mètres en amont des zones autorisées par l'arrêté n° 8289 MGT du 6 septembre 2024 ; sur la base de l'état journalier tenu par l'entreprise, l'agent assermenté
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2303780_20250228
28 février 2025
28 février 2025
lors qu'elles n'incluent aucune motivation en droit ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105784_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'incompétence de son auteur, dont il n'est pas justifié qu'il disposait d'une délégation de compétence ou de signature régulière, est insuffisamment motivée, n'est pas accompagnée du rapport de l'agent assermenté
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906166_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, d'une part, si Mme C soutient que l'agent ayant effectué les constatations n'était pas assermenté lors de sa visite du 7 mars 2018, cette circonstance, à la supposer établie, est sans
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105330_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dès lors, c'est à bon droit que la caisse a régularisé ses droits au RSA, à la prime exceptionnelle de fin d'année et à l'aide exceptionnelle de solidarité ; - le rapport d'enquête du contrôleur assermenté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 18 décembre 2020, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude a dressé un procès-verbal de constatation de la présence de dépôts de terre de fond
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401162_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E... soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de preuve de l’assermentation de l’agent de contrôle ; -
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300006_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que le contrôle de l’agent assermenté de la caisse a permis de constater que la situation de Mme A... n’était pas conforme à sa situation réelle.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310387_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès lors, l’agent assermenté de la caisse a conclu à l’existence d’une communauté de vie entre Madame et son époux.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304563_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : S'agissant du bien-fondé de l'indu : - en l'absence d'éléments démontrant que l'agent ayant procédé au contrôle de sa situation était assermenté et agréé, la décision est illégale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301195_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il ressort des pièces versées au dossier et notamment du constat d'huissier du 3 mars 2023 ainsi que du procès-verbal d'infraction dressé le 20 mars 2023 par un agent assermenté des services de l'Etat,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206541_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - il résulte du rapport d'enquêté établi le 21 mars 2022 par un agent assermenté de la CAF, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que pendant la période d'indu en cause, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108055_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En l'espèce, le département du Nord, pour retenir que Mme B ne résidait pas en France pendant la période litigieuse, se fonde sur rapport d'enquête établi le 15 janvier 2021 par un agent assermenté de
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001626_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La requérante n'apporte aucun élément de nature à venir contredire le rapport de l'agent assermenté, dont les constats font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400349_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La CAF des Vosges, sur la base du rapport d'enquête établi par un agent assermenté le 4 septembre 2023, a relevé que la requérante et Mme C partagent la même adresse depuis le 1er septembre 2018, que le
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce constat fait également état d'un refus d'obtempérer aux ordres donnés par surveillant de port assermenté. Le procès-verbal a été notifié à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412359_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le 17 juin 2024, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM) a constaté que M.
Source officiellePage 16 sur 743