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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1908299_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202571_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110292_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bois de Courtalin est régi par les dispositions du code forestier, en particulier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110527_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bois de Courtalin est régi par les dispositions du code forestier, en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302728_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de l'atteinte à l'équilibre écologique de la communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan et méconnaît le 8° de l'article L. 341-5 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207592_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100045_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100024_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

espaces est garantie par le corps de règles figurant dans le code forestier. 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300942_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002385_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602142_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

en vertu des dispositions des articles L. 2212-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, la forêt de Passy relève du domaine privé de la commune et ne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905241_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000693_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500647_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000812_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

425-6 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé de l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102255_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

source ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ; - les nouveaux motifs ne sont pas fondés, en particulier : o elle n'a pas réalisé de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501450_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

société pétitionnaire a procédé à des opérations de découpe d'arbres et de déchiffrement sans être titulaire d'une autorisation pour se faire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-3 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106103_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; - ils auraient dû

Source officielle

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