B A demande au tribunal d'enregistrer la vente de son véhicule immatriculé BP-922-QM le 1er septembre 2019, d'annuler les amendes lui ayant été infligées en les affectant au véritable titulaire du véhicule

de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ".

sur véhicules par an.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du 5 juin 2020 sont devenues sans objet dès lors que la commission nationale

acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : / 1

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Une visite médicale réalisée le 14 décembre 2018, a conduit à un avis d'aptitude temporaire à la conduite des véhicules groupe lourd, sous réserve d'un avis préalable d'une commission médicale primaire

Elle soutient que : - elle a beaucoup de mal à marcher et a déjà obtenu cette carte le 22 août 2019 ; - ayant été opérée deux fois d’une hernie discale paralysante, subi un éclatement de la vésicule

Il soutient que : - il a amendé sa conduite depuis la commission des faits qui lui sont reprochés ; - il travaille et souhaite s'intégrer en France, pays dont plusieurs membres de sa famille ont la

recettes ne tient pas davantage compte de l'exercice de ces deux activités ; - le prix de vente de son véhicule personnel a été intégré au chiffre d'affaires reconstitué.

à cette décision ; - il n'a été informé ni de la date de la séance de la commission de réforme préalable à l'édiction de cette décision ni de ses droits devant celle-ci ; l'avis de la commission de

Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle.

Elle soutient que si certaines carcasses de véhicules encombrent encore les parcelles dont s'agit, elle n'est en rien responsable de cet état de fait qui n'est imputable qu'à la lenteur des opérations

Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. () ". 3.

dépositaire de l’autorité publique, de rébellion, de refus d’obtempérer par le conducteur d’un véhicule à une sommation de s’arrêter, de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou

d'autorisation d'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, ensemble la décision implicite du 27 févier 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion

le rappel en contrôle technique du véhicule RENAULT MASCOTT le 9 juin 2022 dès lors qu'il avait pour objet d'arrêter le véhicule ; * Le principe de responsabilité personnelle a été méconnu dès lors

dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; (…) ».

premier critère atteint, outre une garantie constructeur de 6 ans sur l'ensemble du châssis (garantie anti-corrosion et anti-fissurations ou cassures) ; - les trois véhicules ont été facturés à la centrale

mais que ce véhicule est utilisé par son ancien mari dont elle est divorcée et qui n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour inscrire ce véhicule à son propre nom.