présentée par M.

C a demandé au juge des référés du tribunal de céans de suspendre l'exécution de ces décisions et a été convoqué dans ce cadre à une audience le 15 juillet 2021.

Berthon, président, Mme Thalabard, première conseillère, Mme Pellerin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. La présidente-rapporteure, Signé S. AUBERT L'assesseur le plus ancien, Signé S.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. Le rapporteur, E. C La présidente, C. LOIRAT La greffière, S.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu’à la décision du tribunal ». 8.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. La rapporteure, C. D La présidente, M.-L. MESSE Le greffier, P.

Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal l’annulation de cette décision. 2.

Par une décision du 28 avril 2022, sa demande a été rejetée. Dans la présente instance, M. A B en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Fait à Orléans, le 26 mars 2026. Le président du tribunal, J.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a accordé le concours de la