à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T1-T2 ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à

Ils soutiennent que : - la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis

impartis.

B pour statuer sur ces litiges.

reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 12 juin 2019 ; - l'Etat a commis une carence fautive en ne la relogeant pas, dans les délais

Terme pour statuer sur ces litiges.

impartis ; - il est fondé à obtenir la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

Après avoir constaté qu'aucune proposition de logement n'avait été faite à l'intéressé dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d'urgence reconnue par la commission,

M. et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 8 juillet 2020, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

impartis ; - il est fondé à obtenir la somme de 18 000 euros, comprenant 15 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de préjudice de son enfant.

impartis avec sa famille ; - il est fondé à obtenir la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice.

impartis ; - elle est fondée à obtenir la somme de 4 000 euros au titre des préjudices subis.

A pour statuer sur ces litiges.

A pour statuer sur ces litiges.

D pour statuer sur ces litiges.

les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices

raisonnable de 21 mois après l'expiration du délai réglementaire de six mois ; - le troisième enfant de M.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.