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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
intervention ; - les charges de fonctionnement et d'investissement sont déjà dans le budget des communes ; - la ressource financière transférée ne répond à aucun objectif ; - la définition de double
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
REFERE
DTA_2300861_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2023, notifié le 31 mars suivant, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
C..., représentée par Me Néraud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la présidente du département du Doubs de lui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2006616_20250410
10 avril 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2020, le 14 septembre 2020 et le 25 janvier 2023, la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), représentée par Me Bettan, demande
Reconduite à la frontière
DTA_2201670_20221017
17 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. II.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203032_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531847_20251104
4 novembre 2025
A..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
1ère chambre
DTA_2201084_20230221
21 février 2023
B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 28 avril 2022 en tant qu'elle lui refuse un droit au séjour au titre de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
JU étrangers 6 semaines
DTA_2301792_20231106
6 novembre 2023
Ainsi, il est établi que le préfet du Doubs a décidé de retirer les attestations de demandes d'asile des requérants sur le seul fondement des dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée
DTA_2301793_20231106
DTA_2301794_20231106
2ème Chambre
DTA_2012656_20230620
20 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
à rappeler le montant dû égal au double du montant qui aurait dû être versé. 14.
DTA_2302444_20230828
28 août 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités belges. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 8.
10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 13 novembre 2024, le fonds de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund, représenté par la société Wtax, demande
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201358_20221004
4 octobre 2022
B A, représenté par Me Gimenez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle
DTA_2500849_20250725
25 juillet 2025
B est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a entaché sa décision d'un vice de procédure, qui l'a privé d'une garantie. 4.
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 23 mai 2025 fixant l'ouverture et la
1ère Chambre
DTA_2203870_20230718
18 juillet 2023
cas de 1 construction réalisée en double front, la largeur de cette voie est de 4 m (cas 3). / - le passage sur fonds voisin est considéré comme une voie de desserte dès lors qu'il dessert une construction
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