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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301988_20230627
27 juin 2023
L'arrêté relève également que les éléments que fait valoir M.
Juge unique 8
DTA_2305719_20250702
2 juillet 2025
Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance
Reconduite à la frontière
DTA_2303676_20230919
19 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
DTA_2208110_20230517
17 mai 2023
Le représentant de la préfète du Val-de-Marne ne conteste pas sérieusement les éléments de fait et de droit précités qui étaient pourtant contenus dans le dossier administratif de l'intéressé et de nature
1ère chambre
DTA_2202934_20230324
24 mars 2023
L'arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M.
URGENCE- Etrangers
DTA_2302019_20230801
1 août 2023
Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de Mme A, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment
DTA_2301797_20230522
22 mai 2023
DTA_2503131_20260130
30 janvier 2026
Ainsi, ces actes, qui n’avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de M.
Juge unique 1
DTA_2302616_20230609
9 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 23 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501294_20250818
18 août 2025
Toutefois, la requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte pas de moyens opérants ou assortis d'éléments susceptibles de venir à leur soutien. 4.
3ème Chambre
DTA_2000410_20230524
24 mai 2023
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300832_20230614
14 juin 2023
regardée comme ayant une utilité distincte de celle que les juges du fond seront eux-mêmes, en vertu de leur pouvoir de direction d'instruction, en mesure d'ordonner s'ils ne trouvent pas au dossier les éléments
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513008_20250910
10 septembre 2025
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…). ».
8e Section - MESD
DTA_2537432_20260206
6 février 2026
sérieuses raisons de croire qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile et alors que l’intéressée, qui allègue une santé fragile sans apporter aucun élément
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421246_20240807
7 août 2024
état d'aucun élément de fait lui permettant de suspecter raisonnablement l'existence d'une telle décision ni d'aucune limite effectivement posée à sa liberté d'aller et de venir.
ORTA_2605384_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, en l’absence d’éléments de fait ou de droit nouveaux, la décision du 25 janvier 2026 par laquelle la rectrice de l’académie de Paris a refusé de faire droit à la nouvelle demande de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402451_20240318
18 mars 2024
la présente requête sont identiques à ceux que le juge des référés a visés dans son ordonnance n° 2401861 du 23 février 2024, le requérant n'explicite pas en quoi la présente demande, à raison des éléments
ORTA_2402452_20240318
la présente requête sont identiques à ceux que le juge des référés a visés dans son ordonnance n° 2401862 du 23 février 2024, le requérant n'explicite pas en quoi la présente demande, à raison des éléments
5ème chambre
DTA_1905900_20221103
3 novembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DTA_2305041_20230918
18 septembre 2023
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