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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203278_20230217
17 février 2023
Dès lors, la préfète de Vaucluse, qui s'est fondée sur le divorce des époux survenu le 28 juillet 2022 pour refuser, le 1er septembre 2022, à M.
Magistrat M. FAY
DTA_2203000_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2022, Mme E D, épouse C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision
4ème Chambre
DTA_2406131_20250724
24 juillet 2025
A et son épouse n'a ainsi pas pu être vérifiée, ni avérée. En outre, par un courriel du 22 avril 2022, l'épouse de M.
ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
Mme D E a épousé M. B C le 14 avril 1987 avant de divorcer de celui-ci par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) du 15 décembre 2003.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310155_20240125
25 janvier 2024
H, Mme G E épouse D, M.
2ème chambre
DTA_2504404_20260217
17 février 2026
Le requérant a harcelé son épouse, y compris depuis sa détention, avec son téléphone portable, son sursis probatoire a été révoqué pour une durée de trois mois en raison de la violation des interdictions
1ère Chambre
DTA_2303003_20250114
14 janvier 2025
grande instance de Toulouse le 7 septembre 2015.
1ère chambre
DTA_2005357_20221013
13 octobre 2022
D B, dont leur premier mariage en 1984 a été dissout par jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse en 1998, que les époux se sont remariés en Tunisie le 13 septembre 2010 soit deux mois
5ème Chambre
DTA_2106476_20231031
31 octobre 2023
Par ailleurs, Mme C, épouse A, ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir qu'elle serait séparée ou divorcée de son époux, ainsi qu'elle le soutient.
(R. 222-13)JU1
DTA_2502335_20260428
28 avril 2026
C... était toujours marié à Mme D... qu’il a épousée à Mamoudzou le 2 juin 1982, dès lors qu’aucune mention de divorce ne figure sur l’acte de mariage.
DTA_2002302_20220721
21 juillet 2022
B est le père de trois enfants, il ressort des termes du jugement de divorce rendu le 11 octobre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Colmar que la résidence de son
DTA_2300393_20231020
20 octobre 2023
A reconnaissait être producteur et consommateur régulier de cannabis et avoir été l'auteur de violences envers son épouse depuis 2019. Au demeurant, M.
ORTA_2416891_20241106
6 novembre 2024
Mme C D épouse B, qui indique être " en instance de divorce " après avoir été victime de violences conjugales et sans hébergement stable depuis le 4 août 2024, fait valoir qu'elle et ses filles, dont l'une
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415359_20250523
23 mai 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303998_20230809
9 août 2023
Le 24 janvier 2023, la préfète de la Gironde a relevé que sa demande d'enregistrement du divorce d'avec sa première épouse, prononcé au Soudan le 5 février 2018, était toujours en cours d'instruction auprès
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
Mme C épouse D est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 7 février 2013.
DTA_2401660_20260220
20 février 2026
Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le couple soit en instance de divorce
5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
frais qu'il a été contraint d'engager, dans une situation de force majeure, pour garantir la sécurité et assurer l'entretien de sa fille et lui rendre visite alors qu'elle avait été confiée à son ex-épouse
7ème Chambre
DTA_2114688_20221017
17 octobre 2022
B, ressortissant tunisien né le 20 mai 1987, a épousé le 19 mai 2011 une ressortissante roumaine, avec laquelle il est entré sur le territoire français le 28 octobre 2014.
1 ère Chambre
DTA_2203657_20240109
9 janvier 2024
par Mme B, enregistrées le 27 septembre 2022 dans l'instance n° 2203657 et le 4 septembre 2023 dans les instances n° 2203657 et n° 2205002.
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