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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211201_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
subit " une oppression du service des impôts des particuliers () qui () refuse systématiquement [ses] propositions de remboursement de [sa] dette fiscale [et] privilégie systématiquement les saisies forcées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328151_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2023 les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312671_20250210
10 février 2025
10 février 2025
2023, la société d'HLM Immobilière 3F, représentée par Me Chapulut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté le recours gracieux formé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610522_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
exécution du titre de recette n° 2025-116891 émis le 20 mai 2025 par la maire de Paris en vue du recouvrement de la somme de 10 877 euros au profit de la ville de Paris correspondant à des frais de formation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202834_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A conteste la décision par laquelle l'université de Rennes 1 a rejeté sa candidature pour intégrer la formation menant au
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201851_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2022 et 25 janvier 2024, le syndicat force ouvrière des agents territoriaux de la ville de Doullens,
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
formes requises pour sa saisine. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105857_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; / 5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société Forma Plus dispense des cours de soutien scolaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205941_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, le syndicat Force Ouvrière des agents territoriaux de Seine-et-Marne, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : - d'annuler
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La société requérante a formé une nouvelle demande préalable auprès de l'administration le 6 mai 2019 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C..., son épouse et que le montant dû en principal au titre d’un même rôle fluctue fortement d’une année à l’autre ; – la notification parallèle à la date du 1er décembre 2022, de mises en demeure de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303461_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200968_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2303129_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304534_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400660_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté attaqué vise le procès-verbal de la formation plénière du 29 février 2024 sans le joindre à la décision ; le procès-verbal est favorable à l’imputabilité ; la procédure
Source officiellePage 16 sur 23271
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