un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans

le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation

au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100

Enfin, contrairement à ce qu'indique l'arrêté en litige, un plan de coupe mentionne la pente de la rampe d'accès.

Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. ".

Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. ".

au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros

Toutefois, elle produit un accusé réception postale n°87000749195101S avec une distribution de son courrier le 22 mars 2023 mais qui ne comporte aucune mention de son objet.

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4.

Il mentionne le nom du médecin rapporteur, qui n'a pas siégé au sein du collège. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit dès lors être écarté. 6.

tenu de son état de santé.

; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tous le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans

une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une

Elle soutient que : - la décision attaquée qui ne mentionne pas la qualité de son signataire est entachée d’un vice de forme ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucune disposition

S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères

d'un immeuble en R+6 comportant trente logements locatifs sociaux, pour une surface de plancher totale de 2055 m², ainsi qu'un parking en sous-sol sur le terrain composé des deux parcelles cadastrées

B a sollicité le 29 novembre 2019 son admission au séjour en raison des soins que nécessiterait son état de santé.

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins