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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104160_20221207
7 décembre 2022
A, qui s'est prévalue dans son recours amiable de son attente d'un logement social dans un délai supérieur à celui fixé par arrêté, s'est vu attribuer un logement de type T3 dans le parc social du bailleur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310863_20240617
17 juin 2024
Elle indique que son bailleur social " Les Foyers de Seine-et-Marne " a demandé le concours de la force publique le 31 mai 2023 pour procéder à son expulsion à la suite d'une décision de justice du 1er
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103276_20230901
1 septembre 2023
enjoint à la commission de médiation DALO du Var de reconnaître Mme A prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage avec ascenseur PMR ; par une nouvelle
2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
arrêté le périmètre de l'opération d'aménagement Bailleau-L'Evêque - le Bois Herbin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bailleau-L'Evêque
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104321_20221123
23 novembre 2022
B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses
3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
" sont désormais invendables ; - les provisions pour risques et charges concernant les baux commerciaux au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012, sont justifiées ; s'agissant en particulier du bail
Chambre DALO
DTA_2211553_20231120
20 novembre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DTA_2207826_20231013
13 octobre 2023
DTA_2200851_20230227
27 février 2023
1ère chambre
DTA_2203297_20230307
7 mars 2023
Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Lebreton, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2105728_20241121
21 novembre 2024
L'instruction a été rouverte en conséquence, et close à nouveau trois jours francs avant la date de la nouvelle audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
, ce dernier intégrera les produits loués au contrat cadre d'assurance dommages du bailleur aux frais du locataire () ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402563_20240416
16 avril 2024
Le bailleurs social a engagé une procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers.
DTA_2502191_20260429
29 avril 2026
A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de Touraine a considéré que le logement était meublé, ce qui entraînait un nouveau calcul de l’allocation de logement sociale et a réclamé à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208177_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, le 27 octobre 2021, le bailleur social " Nantes métropole habitat " a proposé à Mme A un logement de type 3 correspondant aux besoins de celle-ci.
Chambre DALO 14
DTA_2210746_20231226
26 décembre 2023
social, ce dernier devait demander une mutation auprès de son bailleur. 6.
DTA_2104294_20221123
C à la caisse d'allocations familiales ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; elle a repris le logement occupé par M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220399_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2517245_20251127
27 novembre 2025
Mme A... ayant fait valoir des difficultés de santé, un nouveau rendez-vous lui a été proposé le 18 septembre 2024 mais n’a pas été honoré par l’intéressée qui a fait valoir à nouveau son état de santé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301777_20230403
3 avril 2023
universitaire de Rennes était son employeur principal ; cet établissement versait son salaire durant les stages interCHU ; - sa situation financière est précaire : même s'il percevra prochainement de nouveau
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