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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2104048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104266_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait la liberté de conscience ne peut qu'être écarté dans toutes ses branches. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513827_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le préfet n’a pas eu conscience
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513828_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le préfet n’a pas eu conscience
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301059_20230225
25 février 2023
25 février 2023
Il soutient que : - il fait l'objet d'une discrimination ; - la décision contestée viole la liberté de conscience et d'expression, est disproportionnée, porte atteinte à son droit à instruction,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605799_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515445_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
scolaire, rendrait difficile son intégration ; la demande d’instruction en famille a été faite conformément à la règlementation ; il s’agit d’un droit étroitement lié à la liberté d’opinion et de conscience
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310383_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public () Dans les classes faisant l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005837_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En l'espèce, Mme A soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que, classée en 7ème position sur la liste des agents promouvables, elle n'a pas fait l'objet d'un avancement de grade alors que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603349_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, mais il ne semble pas prendre conscience des griefs qui lui sont faits ; les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que l'urgence est établie dès lors qu'à tout moment un individu animé d'objectifs terroristes peut prendre conscience de la faiblesse structurelle de cette école et lancer un véhicule contre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310984_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B n'a sollicité l'asile que dans le but de faire échec à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 8 mars 2021, notifiée le 23 mars 2021 ; alors que la décision de rejet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206604_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206318_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A et Mme C demandent au tribunal l'annulation des arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En outre, eu égard à l'objet d'une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509691_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201212_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au-delà du besoin de financement des biens ; - les unités hydrauliques ont été acquises par la société JSA Technology puis revendues aux SNC à un prix surfacturé ; les agriculteurs n'ont pas eu conscience
Source officielle3ème chambre
DTA_2200329_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La seule circonstance que la crèche a été retirée de l'emplacement où elle se trouvait n'est pas de nature à priver d'objet la demande d'annulation de la décision de l'installer.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533182_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité togolaise et appartenant à la communauté éwé, il est originaire de Lomé, qu'il prend conscience
Source officielle3ème chambre
DTA_2301375_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice d'anxiété.
Source officiellePage 16 sur 220