Thérain, juge des référés ; - les observations de Me Leprêtre, représentant M.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Il n'appartient, en outre, pas au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord, s'il suspendait les effets la décision attaquée, de prendre une mesure provisoire qui viserait à suspendre également les

Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Mme D soutient que : - suite à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun n° 1903147 du 26 avril 2019 suspendant la décision du 21 mars 2019 par laquelle le directeur a refusé

ordonnance, elle est fondée à demander une astreinte en vue d'assurer l'exécution des mesures ordonnées par le juge des référés.

citées ci-dessus excéder une durée de quatre mois, avait, en elle-même, épuisé ses effets.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Vu : - l'ordonnance n° 2205268 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 23 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu - l'ordonnance n° 2102485 du 17 novembre 2021 du juge des référés du tribunal ; - l'ordonnance n° 2102723 du 13 décembre 2021 du juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Vu : - l'ordonnance n° 2204186 du 1er décembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté en date du

A..., qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur l’urgence, sa situation personnelle et familiale en France et la méconnaissance de l’ordonnance du juge des référés

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision suspendant l'octroi des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'apprécier et de motiver

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guiader, juge des référés ; - les observations de Me Pommelet, représentant M.