A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du 18 novembre 2019. M.

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention FEADER que les dépenses conformes aux dispositions nationales d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER, effectivement payées pour

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

Il a en particulier passé plus de 92 jours à l'étranger en 2017, 2018 et en 2019.

du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures

à la date de dépôt de la demande de paiement. / Les factures et les preuves de paiement doivent se présenter de la façon suivante : / • Factures / Les factures servant de preuve de réalisation de l’action

Mme B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

En outre, aux termes de l'article 5 de la même décision : " Le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance, au plus tard le 12 de chaque mois (terme à échoir) conformément aux conditions

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 21 novembre 2019.

A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 14 février 2022.

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 avril 2016.

A... bénéficiait d’un droit au RSA depuis sa demande du 16 novembre 2018 qui ne lui a été versé qu’à compter de novembre 2023.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

D'une part, aux termes de l'article 8 de la décision d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence universitaire : " Le bénéficiaire est informé que, comme pour

d'une dette de 18 365,20 euros correspondant au paiement de frais d'hospitalisation ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er juin 2009 après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion.

Mme E B (divorcée A C) bénéficiait de diverses prestations sociales.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient