Elle soutient que : - les pensions alimentaires versées par le père de sa fille ont fait l'objet de déclarations auprès des services fiscaux ; - en tant que conductrice à temps partiel, et mère

. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon

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Il résulte de l'instruction que pour rejeter la demande du requérant tendant à la déduction de son revenu imposable au titre de l'année 2023 de la pension alimentaire qu'il soutient avoir versée à la mère

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que c'est à tort que l'administration a refusé de faire droit à sa demande tendant à déduire de ses revenus perçus en 2020 et 2021 la pension alimentaire versée en espèces pour ses deux filles

Par courrier du 18 avril 2019, reçu le 19 avril, elle a saisi le ministre de l'agriculture d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en étant privé du montant de la pension de

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alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Elle soutient que : - les décisions attaquées procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la pension alimentaire qu'elle reçoit ne bénéficie qu'à son fils ; - elle ne perçoit plus de pension

Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2019 : En ce qui concerne les demandes de déduction de pension alimentaire : 4.

pour non-paiement de la pension alimentaire à laquelle il est tenu en application du jugement du 5 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Nantes sur la période d'octobre 2022 à septembre 2024.

D..., représenté par Me Bouet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande tendant à la majoration de sa pension de

Il soutient que : - la somme de 3 500 euros déclarée au titre d'une pension alimentaire versée par ses parents correspondait à un avantage en nature déductible au titre de l'impôt sur le revenu ;

en cause les pensions alimentaires déduites.

communiqués, d’une part, l’identité de la mère de l’enfant pour lequel cette caisse lui réclame le versement d’une pension alimentaire et, d’autre part, l’historique du nombre d’enfants déclarés à son

par lesquelles le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui

A l'occasion d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, il est apparu que le requérant percevait de la part de ses parents une pension alimentaire annuelle de 12 000

alimentaire.