CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202775_20240408
8 avril 2024
dépens.
7ème Chambre
DTA_2102477_20251016
16 octobre 2025
détenteur ; - deux des vingt-deux titres exécutoires concernés par la saisie à tiers détenteur contestée ont été réglés par elle, de sorte que les montants de 149,74 euros du titre n° 2019/T401726 et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318593_20231227
27 décembre 2023
C, né en 2003, a déclaré détenir trois fusils, armes de catégorie C.
7éme chambre
DTA_2100570_20221215
15 décembre 2022
détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour
6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206671_20240124
24 janvier 2024
détenteur exercée pour le compte du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger pour le recouvrement des titres exécutoires susvisés ; 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de
Juge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet à ce titre. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense : 4.
5ème chambre
DTA_2106620_20230404
4 avril 2023
Le comptable de la trésorerie de Masevaux a effectué le 23 août 2021 des saisies à tiers détenteur à l'encontre de Mme et M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600388_20260223
23 février 2026
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
2ème Chambre
DTA_2203994_20241120
20 novembre 2024
Le moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur attaquée opère une confusion entre sa dette personnelle et sa dette professionnelle doit ainsi être écarté. 12.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203605_20231222
22 décembre 2023
des frais restants ouverts au titre des frais bancaires prélevés sur le fondement de la saisie administrative à tiers détenteur du 5 janvier 2022 et maintient sa demande formulée au titre de l'article
Juge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
moratoires ainsi que des frais bancaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300268_20240329
8ème chambre
DTA_2104538_20251003
3 octobre 2025
en 2018 et 2019, et devenues définitives, et, d’autre part, de sa nature de mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n’est fondé.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103360_20231127
27 novembre 2023
Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 7.Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
B C a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée le 18 février 2021, afin d'obtenir le recouvrement de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année 2016.
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 4 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2005292_20240201
1 février 2024
A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer notifiée par ces avis à tiers détenteur. 2.
DTA_2006411_20230221
21 février 2023
D détient deux carabines et deux fusils à pompe, régulièrement déclarés.
2ème chambre
DTA_2103865_20231106
6 novembre 2023
de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur émis par la trésorerie hospitalière ouest-Hérault qui ont d'ores et déjà été réglés ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de
Page 16 sur 22127