d’une activité privée de sécurité ; - le requérant ne démontre pas qu’il ne pourrait pas exercer une profession autre que relevant du secteur de la sécurité privée ; la décision du 17 juin 2025 est

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

A ce titre, si l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles

sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. " 8.

Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

poursuites pénales contre lui, le 20 juin 2016 à 1 an 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

C, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles notamment toutes les décisions administratives individuelles en matière de discipline, ce qui inclut

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer

ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services

pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. / Passé ce délai

D F, chef du pôle contentieux, a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les décisions portant refus de titre de séjour, les mesures d'éloignement

Il revient à l'Etat, en application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de réparer le préjudice ayant résulté pour son agent de ses violences subies dans l'exercice