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4 785 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408908_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408910_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201656_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203625_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509230_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre (…) le délai d'appel (…) contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (…) l'existence d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318832_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310721_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2321274_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

900 euros HT ; - elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis en raison des fautes commises par le maître d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du marché et de son pouvoir

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208432_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : - à titre principal, la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en ne tenant pas compte des déclarations rectificatives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400457_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 21 octobre 2023, elle a procédé à une déclaration rectificative de ses revenus fonciers au titre de l’année 2022 concernant ces deux propriétés à Romilly-sur-Seine et à Bobigny.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303418_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le devis rectificatif produit par la requérante dans le cadre de l’instruction de sa demande indique expressément que les travaux consistent en l’isolation par insufflation de combles perdus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502337_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003718_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La SARL Gestion Hôtel du Havre soutient que le coefficient de neutralisation ainsi que les dispositifs du planchonnement et du lissage, prévus par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101823_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Après avoir effectué leur déclaration sur le revenu pour l'année 2020, ils ont transmis le 23 juin 2021 une déclaration rectificative afin de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208935_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

administrative, la décision du 24 janvier 2022, notifiée le 17 février 2022, par laquelle la directrice générale des services de l'université de Paris-Saclay a refusé d'éditer des bulletins de paie rectificatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306381_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Il soutient que Mme C épouse B a obtenu satisfaction, dès lors que par une décision n° 2023/4534 du 26 juillet 2023, rectificative de la décision en litige, une somme supplémentaire de 1 000 euros a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2401888_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle fait valoir que : - le recours formé par la requérante a été agréé par une décision du 17 juillet 2025 et une décision rectificative d’octroi lui sera prochainement notifiée ; - il ne ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2001868_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la directrice de l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château du 19 novembre 2019 la plaçant en congé maladie ordinaire suite à un congé pour accident de service ; 2°) d'annuler l'arrêté rectificatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002935_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la directrice de l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château du 19 novembre 2019 la plaçant en congé maladie ordinaire suite à un congé pour accident de service ; 2°) d'annuler l'arrêté rectificatif

Source officielle

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