Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'obligation de reclassement n'est pas fondé compte tenu, d'une part, du périmètre d'appréciation des efforts de

fonder sa décision. 5.

A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée

pas partie des critères admis et légaux pour l'examen et le jugement des offres ; - en l'espèce, le pouvoir adjudicateur a demandé la production des références des candidats sur les cinq dernières

Dans ces conditions, le ministre a pu sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation dont il dispose

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité, ne permettait pas de considérer qu'il avait pleinement

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Il résulte, en outre, des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents

Sur l’étendue du litige : Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse ou des délais de paiement sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

B..., représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction afin de pouvoir, le cas

B..., représenté par Me Lefebvre-Goirand, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Par suite, le ministre, qui dispose d'un large pouvoir pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation