de la République compétents.

Par ce courrier, le préfet de la Seine-Saint-Denis invitait la société Nad à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Le présent jugement implique seulement que le préfet du Finistère réexamine la demande de titre de séjour présentée par M.

Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la préfète de l'Allier a obligé M.

B a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet du 14 septembre 2020 et que le ministre a rejeté son recours par une décision expresse

La société requérante soutient que l’absence de transmission de l’arrêté du 24 février 2023 au procureur de la République aurait entaché cette décision d’un vice de procédure.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes dans transcrire sur son acte d'état civil son divorce

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de la République ; 9°) de mettre les frais irrépétibles et les dépens à la charge de Pôle Emploi et du préfet.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, Mme E C et M.

À la suite d'une expertise médicale diligentée par le procureur de la République et une décision de cette même autorité du 6 mars 2020 concluant au non-lieu à assistance éducative, le président du conseil

A la suite d'une expertise médicale diligentée par le procureur de la République et une décision de cette même autorité du 6 mars 2020 concluant au non-lieu à assistance éducative, le président du conseil

- le procureur de la République a pris une décision d'inscription d'une mention rendant inaccessible aux autorités administratives, les faits commis le 20 novembre 2020, classés sans suite ; - cette

de la République assorti d'une demande de poursuite de M.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés.