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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2203368_20251118
18 novembre 2025
A... est le fondateur, pour un loyer mensuel de 2 000 euros, ainsi qu’il ressort du bail locatif du 29 janvier 2018. Par la suite, M.
4ème chambre
DTA_2403092_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - n’ayant pris connaissance qu’à la fin de l’année 2023 de l’absence de déclaration du « dispositif Pinel » relatif à son investissement locatif, sa réclamation relative aux impositions
2ème chambre JU
DTA_2001498_20230710
10 juillet 2023
Elle a présenté le 22 janvier 2019 une réclamation préalable contre cette imposition, laquelle a été rejetée par décision en date du 30 janvier 2020.
1ère chambre
DTA_2108577_20230413
13 avril 2023
Les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
2ème Chambre (JU)
DTA_2002192_20221128
28 novembre 2022
A la suite du rejet de sa réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur les conclusions présentées à titre principal : 2.
7ème chambre
DTA_2107105_20260306
6 mars 2026
compte la valeur locative non révisée telle qu’elle ressort de sa réclamation relative à la taxe foncière au titre de l’année 2016 ; - un abattement total de 40 % aurait dû être appliqué à la valeur locative
3 ème Chambre
DTA_2300790_20250206
6 février 2025
, d'une perte de valeur vénale du bien, d'un maintien indu des charges locatives, de travaux de rénovation inutilement exposés, de frais d'expertise, d'une imposition pour logement vacant, de frais de
5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
Les réclamations du requérant en date du 2 octobre 2019 et du 29 septembre 2020, portant sur la somme de 20 873 euros, ont été rejetées par deux décisions du 10 mars et du 8 décembre 2020.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2206423_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et
3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
que le service a remis en cause la réduction d'impôt dont elle a bénéficié au titre du dispositif dit " B " ; - elle a acquis un bien immobilier à Annecy dans le but de réaliser un investissement locatif
JU-5ème chambre
DTA_2103231_20221003
3 octobre 2022
, ordonné l'expulsion des locataires et tous occupants de leur chef au besoin avec l'assistance de la force publique.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2128070_20230530
30 mai 2023
La réclamation formée par M. A le 18 novembre 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet le 19 novembre 2021. Par la présente requête, M.
7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
Ses réclamations contentieuses ont fait l'objet de décisions de rejet du 10 et 20 octobre 2020.
DTA_2212751_20250408
8 avril 2025
A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la valeur locative révisée de l'immeuble : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217161_20221201
1 décembre 2022
Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301937_20250509
9 mai 2025
anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation
3ème Chambre
DTA_2003979_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que l'évaluation de la valeur locative de son bien n'a pas été effectuée conformément aux principes légaux de détermination des locaux-type, dès lors que son établissement n'existait pas
Juge unique chambre 1
DTA_2201148_20240507
7 mai 2024
Mme A B est locataire d'un appartement situé 23 avenue Jean Rieux dans la commune de Toulouse, qu'elle dit habiter à titre de résidence principale.
DTA_2006371_20220707
7 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant ne conteste donc pas utilement être redevable de la somme de 21,48 euros mise à sa charge correspondant à la régularisation des charges locatives pour la période allant
Juge Unique
DTA_2200096_20230302
2 mars 2023
Suite à la mise en recouvrement de cette imposition, l'intéressé a formé une réclamation préalable, qui a été rejetée par décision du 22 décembre 2021. Dans la présente instance, M.
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