Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper

Il ressort cependant des pièces du dossier que la commune de Régusse disposait d'un plan d'occupation des sols, approuvé par délibération initiale du conseil municipal du 4 juillet 1987.

B... : le rapport de Mme Arniaud, juge des référés ; les observations de Me Bechelem, représentant la Ligue des droits de l’homme, qui a repris et précisé les conclusions et moyens présentés dans la

C, qui fait valoir qu'il est en attente d'un logement depuis plusieurs années, et que son logement actuel est sur-occupé et ne permet pas une vie de famille normale.

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

proposer en urgence une solution d’hébergement adaptée à sa situation familiale ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter le logement qu’elle occupe

un logement présentant des désordres sanitaires importants ; elle a effectué à plusieurs reprises les démarches nécessaires auprès de son bailleur social qui n'a pas remédié aux désordres.

Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres

travaux et la hauteur n’ont pas pu être calculés et le service instructeur n’a pas pu apprécier le respect de ces dispositions ; un décaissement de plus de 3 mètres à partir du terrain naturel a été réalisé

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait interdiction de paraître sur un périmètre occupé

Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade ".

Mme C a accepté cette proposition par lettre du 3 février 2020 tout en demandant confirmation de la reprise de ses activités antérieures au sein de la faculté de langues à compter de septembre 2020.

situation du centre au regard des règles de la commande publique, que le préfet de région Ile-de-France a sollicité du bailleur la prorogation pour trois mois de l’occupation du centre des congrès jusqu

BAILLEUX La greffière Signé : G. RICCI Le Magistrat désigné, Signé : F. BAILLEUX La greffière Signé : G. RICCI Le Magistrat désigné, Signé : F.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 du préfet d'Indre-et-Loire accordant l'autorisation de procéder à l'expulsion locative du logement qu'il occupe

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, le logement sis à Lantosque (06450), route de Saint Colomban, lieu-dit l'Ibac del Puey, et lui a fait injonction de réaliser

Elle soutient que : - elle a réalisé l'ensemble des démarches nécessaires, et produit l'ensemble des documents requis pour que sa demande soit reconnue prioritaire et urgente ; - elle doit pouvoir

Par délibération n° 20191217-01 du 17 décembre 2019 publié le 19 décembre 2019, le maire de la commune d'Asasp-Arros a informé le conseil municipal de cette commune qu'en réponse à la publicité réalisée