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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301622_20230324
24 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219897_20230412
12 avril 2023
est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans ; (). " Aux termes de l'article L. 423-5 de ce même code : " La rupture
3ème chambre
DTA_2400604_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
5ème chambre
DTA_2408521_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
11ème chambre
DTA_2205640_20231220
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
3ème Chambre
DTA_2206322_20230118
18 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
DTA_2301734_20240315
15 mars 2024
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211378_20221213
13 décembre 2022
, compensé d'ailleurs par de fréquents allers-retours entre Paris et Montpellier, ne saurait être analysé comme une rupture de la vie commune ; pour les mêmes raisons, la décision litigieuse est entachée
7ème Chambre
DTA_2203856_20221028
28 octobre 2022
6ème Chambre
DTA_2106786_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
4ème Chambre
DTA_2305646_20241128
28 novembre 2024
2ème Chambre
DTA_2205660_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2201832_20221014
14 octobre 2022
6ème chambre
DTA_2206011_20250114
14 janvier 2025
commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600844_20260126
26 janvier 2026
de plus de quatre ans avec un ressortissant français, elle remplit les conditions pour bénéficier du maintien de son droit au séjour en dépit de la rupture de la vie commune ; - le refus implicite résultant
4 ème Chambre
DTA_2202375_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
5ème Chambre
DTA_2304841_20240130
30 janvier 2024
thérapeutique auprès d'un psychologue et que le préfet ne pouvait pas procéder au retrait de son titre de séjour en se fondant uniquement sur le courrier de son époux du 9 août 2023 dénonçant la rupture
DTA_2202435_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de son article L. 423-5 : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ". 5.
DTA_2301938_20230629
29 juin 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
DTA_2202434_20220726
26 juillet 2022
Informé par le conjoint de Mme A B de la rupture de la vie commune, le préfet de l'Hérault a décidé, par arrêté du 22 février 2022, de retirer le titre de séjour et de faire obligation à Mme A B de quitter
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