a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 mai 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison centrale de Saint Maur lui a infligé une sanction

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D E, représenté par Me de Lespinay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juillet

Un second recours gracieux a été formé le 8 novembre 2022, et rejeté le 30 novembre 2022.

B demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2024 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer, à titre exceptionnel, un second passeport.

année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés

implicites nées du silence gardé par le préfet du Rhône sur les recours gracieux formés par la métropole de Lyon contre ces arrêtés sont annulés.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 18.

Par une décision implicite, suivie d’une décision expresse rendue le 22 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 30 octobre

du 29 octobre 2022 la déclarant ajournée à la seconde session de sa deuxième année de licence mention économie-gestion ; ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 5 novembre 2022

En second lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire

Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

En second lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de réexaminer la décision de refus d'admission de M. A B en licence 3 de psychologie du travail et de l'organisation.

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de

le directeur du centre hospitalier de Montauban a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 19 juin 2023 rejetant sa disponibilité pour études à compter du 1er septembre 2023 ; - de condamner

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

B C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel orientant sa fille, A C, en seconde professionnelle.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir