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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2204999_20240514
14 mai 2024
A sont dues à une malfaçon des travaux de trottoirs et précise les travaux à effectuer pour y remédier. Par courrier daté du 19 février 2022, M. A a mis en demeure la commune de les réaliser.
3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
A ont eu lieu à l'issue de travaux effectués en application d'un marché public conclu le 16 mars 2017 entre la Communauté de communes de Petite Camargue et l'entreprise Colas Midi Méditerranée, notifié
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400646_20240223
23 février 2024
de la part de France Travail alors qu'elle est résidente d'un quartier prioritaire de la ville, et a besoin de percevoir rapidement à nouveau une rémunération ; la décision attaquée est susceptible de
7ème Chambre
DTA_2201745_20251216
16 décembre 2025
Vallée Sud - Grand Paris est engagée dès lors que la ville de Clamart lui a transféré le pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationnement, et que les travaux sur cet ouvrage public
Juge unique 3
DTA_2204706_20251002
2 octobre 2025
le compte de la commune de Pont-de-Beauvoisin ; - le lien de causalité entre le dommage et l’opération de travaux résulte de l’absence de sondage manuel réalisé par la société Fournier TP pour localiser
2ème chambre, JU
DTA_2100237_20221125
25 novembre 2022
Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de causalité entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le dommage dont il se plaint, ainsi
DTA_2100128_20230511
11 mai 2023
Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public relatif à la concession de parcs de stationnement, la commune de Cannes a confié en 1995 l'exploitation de ces parcs de stationnement à la SA
4ème chambre
DTA_2004035_20221208
8 décembre 2022
travaux publics.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310422_20231025
25 octobre 2023
de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".
4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gonfreville-l’Orcher, laquelle n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409302_20250117
17 janvier 2025
ayant réalisé les travaux correspondants, au besoin en réclamant les justificatifs correspondant à la commune de Metz ; recueillir les observations de la commune de Metz sur la nature de la réserve (émise
2ème chambre
DTA_2301676_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'annexe I A du décret du 18 août 1967 fixant la liste des travaux insalubres pour les agents du ministère des armées : " Ministère des armées / () XII. - Manipulation de l'acétone
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400502_20240527
27 mai 2024
des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
5ème Chambre
DTA_1901505_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, les informations figurant sur le plan et sur le compte rendu de traçage étaient de nature à alerter l'entreprise exécutant les travaux de la présence d'installations de gaz et à l'inciter à prendre
DTA_2303849_20250616
16 juin 2025
Par arrêté du 1er août 2022, le maire de la commune d'Evreux a reconnu l'imputabilité de l'accident du 12 mai 2022 au service et a placé Mme A en congé pour invalidité temporaire à partir du 16 mai 2022
6ème chambre
DTA_2207692_20250224
24 février 2025
B A et Mme C A, née D, représentés par Me Veniel-Gobbers, demandent dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Douai à leur verser la somme de 13 273 euros au titre de travaux
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
Il résulte également de l'instruction que si la Ville de Paris a entrepris, en 2013 et 2014, des travaux pour installer des rampes de sécurité pour l'accès aux combles, ces travaux n'ont pas eu pour objet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510669_20250516
16 mai 2025
pris en son lot n° 1 " Installation chantier, démolition, plâtrerie, cloisons, signalétique ". 2°) l'annulation des décisions par lesquelles France Travail, d'une part, a attribué le lot n°
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Travaux du Midi Marseille.
6ème Chambre
DTA_2006802_20221202
2 décembre 2022
des travaux de démolition, de décaissement et de construction entrepris, d'une part, sur le fondement des dommages accidentels de travaux publics et, d'autre part, sur le fondement des dommages permanents
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