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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305869_20260421
21 avril 2026
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la demande du requérant tendant à faire reconnaître ses arrêts de travail depuis le 29 septembre
2ème chambre
DTA_2203610_20250228
28 février 2025
constatés.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2422524_20250324
24 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317880_20231220
20 décembre 2023
de travail, d'une part, il ne pouvait ignorer le caractère provisoire de sa situation, alors qu'il ne justifiait que d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et d'autre part,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315317_20230919
19 septembre 2023
Détentrice d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2021, son employeur a introduit deux demandes d'autorisation de travail, finalement classées sans suite par le préfet, Mme
8ème chambre
DTA_2205117_20221208
8 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de
5ème chambre
DTA_2308851_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4623-20 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article
DTA_2606986_20260507
7 mai 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution des décisions de l’autorité consulaire rejetant les visas sollicités empêche l’exécution du contrat de travail de
6ème chambre
DTA_2308870_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration a commis des irrégularités dans le suivi de ses arrêts de travail, dès lors qu’elle n’a pas été convoquée, ou été convoquée tardivement, aux visites de contrôle
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100808_20220824
24 août 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B n'a fait aucune démarche auprès des auto-écoles en vue de reprendre de leçons de conduite alors qu'elle en avait pris l'engagement dans le contrat d'engagements réciproques
1ère chambre
DTA_2001459_20220804
4 août 2022
dont la cessation du contrat de travail résulte : () / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée () / - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application
1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
- les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2202985_20250220
20 février 2025
Quant aux autres moyens : 27.
9ème Chambre
DTA_2100877_20230712
12 juillet 2023
Puis il a conclu avec le MuCEM un premier contrat de prestation de service en qualité d'autoentrepreneur pour la période du 2 novembre 2018 au 31 juillet 2019 et un second contrat pour la période du 10
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
S'agissant de Mme B d'autre part, les attributions résultant de son contrat de travail de directrice financière et comptable consistent à " piloter et superviser l'ensemble des activités comptables ",
6ème Chambre
DTA_2102668_20230523
23 mai 2023
Le centre hospitalier fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505772_20250610
10 juin 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, son contrat de travail ayant été rompu lors de la période d'essai. Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.
DTA_2217065_20230124
24 janvier 2023
de son contrat de travail et de disposer de ressources financières.
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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