En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 423-1°, mentionne que Mme A épouse B ne justifie pas

Il soutient que : - il justifie de deux années de vie commune avec son épouse, l'obligation de visa doit être pondérée par rapport à la réalité du mariage et la vie commune des époux ; l'obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 19 février 2020 et le 30 avril 2021, Mme A B, épouse I, Mme F C, épouse I, Mme D I et Mme G I, épouse H, représentées par

que la condition de la condition d’une communauté de vie effective entre les époux ne s’applique que pour le seul premier renouvellement du certificat de résidence sollicité ; les observations de Me

Mme B C, épouse A, ressortissante algérienne née le 28 février 1982 à Iferhounene (Algérie), qui est entrée en France le 12 juin 2015 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 24 juillet 2015, a

Pour refuser de renouveler le titre de séjour délivré à Mme A en sa qualité de conjointe de Français, le préfet du Doubs s'est fondé sur la circonstance que la communauté de vie entre les époux, qui avaient

des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France avec son épouse de nationalité française, enceinte de leur premier enfant ; - l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au

du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 6.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la communauté de vie entre les époux n'ayant jamais cessée ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions de

de vie effective entre époux () ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

écarté dès lors qu'il appartenait à l'intéressé de démontrer l'effectivité de la communauté de vie avec son épouse, sans que l'administration soit contrainte de solliciter des pièces complémentaires ;

Elle mentionne notamment l'absence de communauté de vie avec son épouse et les motifs pour lesquels M.

condition de communauté de vie avec son épouse, avec laquelle il s'est marié le 23 septembre 2021 en France, n'était pas établie.

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de

Armand, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... et de Me Molkou, substituant Me Gillet, représentant la communauté d’agglomération

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Par une délibération du 18 mai 2021, le plan local d'urbanisme de la communauté de communes Pontivy Communauté a été approuvé par son conseil communautaire.

Mme E épouse B, née le 25 janvier 1995 en Inde, pays dont elle a la nationalité, est entrée en France le 28 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention