le respect, par la société Domaine B, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée conformément au plan de contrôle de l'appellation.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Considérant ce qui suit : 1.

juge d’appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 de ce code, il n’appartient qu’aux cours administratives d’appel de connaître des jugements et ordonnances rendus en premier ressort

Considérant ce qui suit : 1.

B et Mme A D, représentés par la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la sous-commission d'appel du district de Meaux a décidé d'orienter

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune d’Eyguières a rejeté sa candidature dans le cadre de l’appel à

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

2011, s'agissant de l'appellation d'origine contrôlée " Chablis ", le décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011, s'agissant de l'appellation d'origine contrôlée " Chablis Grand Cru ", le décret n° 2011-1583

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.