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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Or, l’article R. 123-9 du code de l’environnement prévoit que « un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205782_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200159_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lp. 121-6 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A alors que celui-ci était placé sous main de justice ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 122-15 du code pénitentiaire, dès lors que cet article n'impose à un agent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301925_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501243_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
paritaire ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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