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3 029 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Groupama Val de Loire est rejeté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310639_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

à la charge de la commune d’Achères la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1730 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003636_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104713_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

du code de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1811320_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107571_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903057_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420672_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pli est revenu au greffe du tribunal le 2 octobre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », à confirmer le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403227_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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