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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203705_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Reconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Stenger, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
R. 613-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
sa prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Juge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
L’article L. 231-6 du même code, reprenant pour partie le II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
DTA_2305290_20240315
15 mars 2024
. " Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande ()
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601631_20260310
10 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
D'autre part, selon les termes de l'article R. 233-8 du même code : " I.- La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci
Juge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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